Condition d’utilisation en France d’une moto non homologuée. Plusieurs parties à cette page :
1 – La charte que tout professionnel vendant ou louant des engins non homologués doit afficher. Cette charte est une annexe au décret 2009-911 du 27 juillet 2009, qui stipule qu’elle doit faire « l’objet d’un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l’article 1 ». Et que « une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l’acquisition ou souscrivant la location d’un tel véhicule ».
2 – Ma compréhension de la réglementation Française, sans doute imparfaite. SI un lecteur à des informations contradictoires ou complémentaires qu’il n’hésite pas à m’envoyer un mail à contact@2tmoteur.fr
1- CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D’UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L’ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
2. Le professionnel doit expliquer à l’usager le maniement de l’engin et le fonctionnement des commandes.
3. Le propriétaire d’un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l’intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s’il s’agit de la première acquisition de l’engin, un numéro d’identification ;
b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l’engin ;
c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive.
Conditions d’utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.
Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons…), ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a) Etre exclusivement réservés à l’utilisation des engins visés par la présente charte ;
b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule
de s’élever de plus de 50 cm du sol et d’atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
d) Etre pourvus d’un sens de circulation ;
e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les
utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant
d’absorber les chocs ;
f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au
public et maintenir ceux-ci à l’extérieur de l’aire d’évolution des engins.
Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l’exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
7. Le port d’équipements de protection est indispensable :
– casque intégral composé d’une seule pièce ;
– vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;
– gants en matière résistante ;
– chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
8. Le bon état mécanique de l’engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
9. Le propriétaire d’un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui lorsqu’il pilote l’engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l’assurance qu’il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l’utilisateur.
S’agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n’est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.
2 – Ma compréhension de la réglementation Française
Le seul texte en vigueur semble être l’article L. 321-1-1 du code de la route et le décret associé 2009-911. Le décret est centré sur l’usage de quad et moto tout terrain et sur la location : on y parle de terrain en terre, de location, de 50 km/h maximum, de protection des spectateurs, etc. Logique puisque la très grande majorité des moto non homologuées sont tout-terrain. En l’absence d’autres textes je comprends que ce texte s’applique donc aussi au bitume et aux usages « vitesse ». L’article L. 321-1-1 est facilement accessible.
En résumé et non exhaustivement :
- Tout engin (> 25km/h) doit être déclaré et plaqué via la démarche « DICEM » (un gravage inamovible et une plaque visible à l’arrière).
- Assurance responsabilité civile obligatoire (couvrant les dégâts vers les autres).
- Assurance pour le conducteur non obligatoire (mais recommandée).
- Équipement obligatoire (casque, vêtements, gants, chaussures).
- Seul 2 usages sont autorisés :
– Sur circuit homologué pour la pratique (réglementation et homologation = code du sport).
– Sur un terrain adapté à la pratique et sous les conditions définies par le décret 2009-911. Ces conditions sont plutôt celles de la location à des non initiés de quad ou de mini moto en tout terrain :« par exception… des terrains… bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse ». La seule exception concerne les activités professionnelles agricoles. Il est explicitement mentionné que l’usage est interdit sur un terrain privé non spécialement adapté. - Le seul lieu légal d’utilisation d’une moto « d’adulte » non homologuée est donc un circuit homologué.
Pour garder le sourire :
J’ai pas mal navigué sur le net pour comprendre ce qui est au dessus. Un gars raconte que son maire est venu protester alors qu’il envisageait un peu de cross avec ses copains sur un terrain lui appartenant. Un compromis a été finalement trouvé quand il a glissé au maire qu’il avait une alternative pour son terrain : des gens du voyage – les clichés ont la peau dure – lui avait fait une offre pour lui racheter.